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Ce que nous exigeons
Comment ça fonctionne ?
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- Notre équipe d’experts juridiques et informatiques agira pour vous et des milliers d’autres personnes.
- Vous recevrez votre indemnisation dès que le tribunal aura rendu une décision positive.
Quel est l’objet de la plainte ?
Contenu préjudiciable aux mineurs
Instagram expose les mineurs à des contenus préjudiciables, notamment des idéologies misogynes et hyperconservatrices, qui renforcent des rôles de genre restrictifs et favorisent des dommages psychologiques. Des études établissent également un lien entre Instagram et la facilitation de réseaux promouvant des contenus liés à l’abus sexuel d’enfants (CSAM). Les algorithmes de Meta ne se contentent pas de permettre à ces réseaux de prospérer : ils les favorisent activement. Par ailleurs, les mineurs sont soumis à des pratiques de collecte de données excessives et intrusives à des fins de profilage et de publicité ciblée, souvent sans consentement valable, en violation des exigences légales en matière de protection des données des enfants.
Consentement « Payer ou OK »
Le modèle de consentement « Pay or Okay » de Meta oblige les utilisateurs à accepter soit le traitement étendu de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, soit à payer un montant mensuel pour l’éviter, ce qui ne leur laisse pas un véritable choix libre et volontaire. Cette approche du consentement ne satisfait pas aux exigences du RGPD, qui stipule que le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Le modèle exerce une pression indue sur les utilisateurs, rendant ainsi le consentement obtenu invalide, tandis que l'accès à des alternatives, comme des publicités moins personnalisées, est inutilement complexe. En outre, Meta n'offre pas de moyen simple de refuser le traitement des données à des fins de publicité personnalisée, sauf en souscrivant à un abonnement payant, ce qui constitue une violation du droit des utilisateurs à la vie privée.
Formation en IA
En avril 2025, Meta a annoncé qu'elle utiliserait les données personnelles des utilisateurs d'Instagram et de Facebook dans l'UE pour former ses nouveaux systèmes d'IA, à moins que l'utilisateur ne s'y oppose avant le 27 mai 2025. Cette pratique est illégale car Meta n'obtient pas de consentement valable et éclairé pour le traitement des données à caractère personnel, mais s'appuie à tort sur l'« intérêt légitime » comme base juridique. Aux Pays-Bas, le tribunal d'Amsterdam interdit donc l'utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de la formation des systèmes d'IA de Meta. Le traitement n'est pas suffisamment transparent et les possibilités complexes d'opposition offertes par Meta entravent la capacité des utilisateurs à exercer un contrôle effectif sur leurs données. En outre, Meta partage une grande quantité de données à caractère personnel entre ses différentes plateformes afin de former l'IA sans base juridique claire, ce qui est contraire aux exigences du RGPD et aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données.
Pourquoi se joindre à cette plainte ?
Meta a violé la vie privée de milliards de personnes – Nous voulons que cela cesse.
- Vous y avez droit – En raison de la législation sur la protection de la vie privée, vous avez droit à une indemnisation si une entreprise ou un organisme traite illégalement vos données.
- Protégez vos enfants – Meta collecte les données des mineurs et les expose à des contenus préjudiciables.
- Ensemble, nous envoyons un signal – Par le biais de la réclamation conjointe, nous envoyons un signal aux entreprises et aux institutions qu'elles doivent traiter nos données personnelles avec soin.
Calendrier
Foire aux questions
Reconnaissance de l'UE
SOMI a obtenu le statut d'organisation d'action collective reconnue par l'UE. Cela signifie que SOMI peut désormais représenter les victimes dans tous les États membres de l'UE dans nos actions collectives.
La liste des organisations éligibles peut être consultée à l'adresse suivante :
À propos de SOMI
Stichting Onderzoek Marktinformatie (SOMI) est une organisation à but non lucratif créée pour identifier et influencer les questions d'importance sociale. SOMI est une fondation reconnue dans le domaine de la protection de la vie privée et de l'autonomie des données et s'engage, entre autres, à protéger les droits fondamentaux des consommateurs et des mineurs qui utilisent les services en ligne. Avec l'application que SOMI a développée, nous voulons redonner le contrôle des données personnelles à tout le monde :
toutes vos données, toutes les vôtres.SOMI enquête sur les abus, informe le public et aide les parties lésées. SOMI le fait en menant des procédures collectives et en réclamant des dommages-intérêts. Pour plus d'informations sur SOMI, visitez www.somi.nl.
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